J.O. Numéro 87 du 13 Avril 2002
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Texte paru au JORF/LD page 06577
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 mars 2002 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation (rectificatif)
NOR : EQUU0200578Z
Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2002, page 5334, 1re colonne, 12e nom, au lieu de : « Mme Chantal (Joëlle) », lire : « Mme Chanal (Joëlle) ».